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JUSTICE ET DROITS DE L'HOMME à MADAGASCAR
31 juillet 2013

REVUE DE PRESSE - JUILLET 2013

L'IMPASSE POLITIQUE SE PROLONGE, LA MEDIATION INTERNATIONALE RENFORCE LA PRESSION

Le Groupe International de contact pour Madagascar (GIC-M) a achevé sa mission dans la Grande Ile sans être parvenu à débloquer la situation. Le médiateur de la SADC a donné jusqu'à fin juillet aux trois candidats controversés pour se retirer sous peine de sanctions « robustes et ciblées ». L’objectif de cette nouvelle mission était de rencontrer les parties prenantes pour leur exposer les 14 points des résolutions adoptées par le GIC-M le 26 juin. La communauté internationale continue d'exiger la recomposition de la Commission électorale spéciale (CES) qui a autorisé la candidature à la présidentielle d’Andry Rajoelina, Lalao Ravalomanana et Didier Ratsiraka, au mépris des textes en vigueur. Elle exige la publication d’une nouvelle liste de candidats. A défaut, elle menace de ne pas reconnaître le résultat de scrutins à venir et suspendra son appui financier à leur organisation. Les menaces de sanctions sont élargies à toutes les parties prenantes qui sapent le bon déroulement du processus de sortie de crise. Le Conseil de sécurité des Nations Unies serait saisi pour rendre ces sanctions effectives. Le gouvernement français a été le premier à confirmer les sanctions prononcées à l’encontre des trois candidats et sa coopération militaire a été gelée. L’ambassadeur de France s’est montré extrêmement sévère vis-à-vis de la classe politique malgache à l’occasion de la célébration de la fête nationale française, boudée par les cadres de l’armée malgache. Certaines voix se sont fait entendre pour déplorer que l’ambassadeur n’ait pas jugé utile de faire l’autocritique de l’attitude ambigüe de la France depuis le début de la crise. Elles lui imputent une partie du bilan tragique de la Transition.

Les Etats-Unis en revanche, jusqu’ici très discrets vis-à-vis de la médiation, ont donné le sentiment qu’ils ne remettraient pas en cause la décision de la CES d’autoriser les 41 candidats à la présidentielle à concourir. Une position qui pourrait avoir comme objectif de soutenir indirectement la candidature de Lalao Ravalomanana.

La Gazette 17 07Dans les jours qui ont suivi sa mission, le GIC-M a transmis aux autorités de Transition un « aide-mémoire » en 7 points dans lequel il est notamment exigé la publication d’ordonnances pour amender le code électoral et réformer la CES ainsi qu'une déclaration non conditionnelle et officielle de retrait de candidature d’Andry Rajoelina avant le 31 juillet. Celui-ci a confirmé son refus d’appliquer ces recommandations dans une lettre adressée au commissaire à la Paix et à la sécurité de l’UA, au nom du respect de la souveraineté nationale dont il se dit le garant.

Andry Rajoelina s’est rendu ensuite à Dar Es Salam pour rencontrer en tête à tête son homologue, le président tanzanien et président en exercice de la Troïka et tenter de trouver une parade pour reporter les échéances et contrer les exigences de la communauté internationale. « Trois options de solutions, inhérentes au processus de sortie de crise» auraient été examinées lors de cette rencontre mais Andry Rajoelina n’a pas souhaité en préciser la teneur. On évoque une nouvelle fois la tenue de législatives avant la présidentielle et l’organisation d’un scrutin constitutionnel, comme le réclame la mouvance Zafy. La SADC s’en tient toutefois à la publication d’un calendrier électoral qui respecte l’ordre des scrutins arrêté avec les experts internationaux. Ramtane Lamamra, commissaire à la paix et à la sécurité de l’UA, serait de retour à Madagascar le 1er août. Cette visite coïnciderait avec la date de l’AG de la CENIT qui devrait arrêter un nouveau calendrier électoral. Une nouvelle mission des médiateurs de la SADC est arrivée à Madagascar le 31 juillet, date butoir fixée par le GIC-M pour la prise en compte de ses "7 commandements".Joachim Chissano a indiqué à son arrivée que le GIC-M n'est pas pressé d'applique les sanctions. « Une démarche est actuellement entreprise et mène vers la mise en oeuvre des recommandations. Nous sommes ici pour voir l'évolution de la situation, si nous sommes satisfaits, on peut envisager un autre délai pour l'application des sanctions », a-t-il indiqué.

Les exigences du GIC-M ont provoqué une levée de bouclier dans la classe politique et dans un large frange de l’opinion, révulsée à l’idée que ce soit des africains qui soient en première ligne pour imposer les conditions de la communauté internationale. La mouvance Ravalomanana tente de contourner la décision du GIC-M qui exige le retrait de sa candidate. Elle compte pour cela saisir le Conseil de sécurité, actuellement présidé par les Etats-Unis. Pour le GTT International, l’aide-mémoire du GIC-M est « un complot mené contre la souveraineté nationale ». Seul le Collectif regroupant la majorité des 41 candidats verrait d’un bon œil la mise sur la touche des candidats controversés.

La SADC a fait savoir officiellement à Andry Rajoelina que la tentative du FFKM de tenir un sommet réunissant les trois anciens présents et le président de la Transition pouvait recevoir son assentiment à condition que l’initiative ne s’écarte pas de la feuille de route. Pour Joachim Chissano, une rencontre au sommet entre les trois anciens chefs d'Etat et le président de la Transition constituerait désormais la meilleure solution pour une sortie de crise, cautionnant en cela la tentative désespérée du FFKM de parvenir à faire rentrer d’exil Marc Ravalomanana pour participer à son « sommet à 8 » (les 4 chefs d’Eglise et les 4 principaux protagonistes de la crise). La SADC invite la Transition à faciliter le retour du président en exil et à garantir sa sécurité. Les forces armées doivent, dit-elle, agir en faveur de la protection des personnes et des biens et œuvrer pour la réconciliation nationale. Les militaires, qui soutiennent le régime, sont restés inflexibles malgré les efforts déployés par le FFKM.

Le FFKM n’a pas renoncé à organiser ce sommet à huit. Le retour de Marc Ravalomanana était sur le point de se concrétiser lorsqu’un nouveau « Notam » émis au moment même de l’embarquement a fait obstacle à son retour. Après de difficiles négociations avec les autorités religieuses, les forces de l’ordre ont opposé leur véto. La ministre de la Justice et l’association des victimes du 7 février 2009 (AV7) ont rappelé qu’en tout état de cause Marc Ravalomanana devrait répondre de ses actes devant la justice et faire l’objet d’un mandat d’arrêt. Le ministre des Forces armées a tenté de se dédouaner, en affirmant que « la décision pour le retour de Marc Ravalomanana appartient uniquement au FFKM ». Ce dernier a répliqué qu’il appartenait à l’exécutif (présidence de la Transition et premier ministre) de prendre ses responsabilités. Les leaders religieux ont confirmé qu’ils ont eu plusieurs rencontres avec les responsables des forces de l'ordre mais ceux-ci auraient expliqué « qu'ils ne reçoivent des ordres que des responsables étatiques civils et ne font qu'exécuter ». Suite à ces péripéties, un « sommet à 7 » a pu se tenir, sans résultat concret, avec la participation de Didier Ratsiraka, Zafy Albert et Andry Rajoelina. Le FFKM aurait obtenu leur accord de principe pour une rencontre en terre malgache associant Marc Ravalomanana mais un projet resté jusqu’ici lettre morte. Constatant que son projet n’avait pour l’heure aucun chance d’aboutir, les Eglises ont lancé de contourner l’obstacle en  lançant un appel aux quatre protagonistes pour qu’ils désignent chacun 3 représentants pour examiner les thèmes des résolutions adoptées au sommet d’Ivato.

A l'approche de la date butoir du 31 juillet, délai fixé par le GIC pour appliquer ses recommandations, Andry Rajoelina, Lalao Ravalomanana, et Didier Ratsiraka campent toujours sur leur position et refusent de renoncer à leur candidature. Andry Rajoelina prône un scrutin « ouvert » ouvert à tous ceux qui figurent sur la liste officielle de la CES. « Le retour à l’indépendance a donné aux Malgaches la liberté de choisir leur dirigeant » insiste-t-il. Son camp n’a eu de cesse de tenter de convaincre les acteurs politiques signataires de la feuille de route d’exiger le maintien des 41 candidats et de faire pression en ce sens sur la communauté internationale. La position du président de la Transition rejoint celle de la mouvance Ravalomanana, qui condamne vigoureusement les pressions exercées par la médiation. A l’inverse, le « Collectif des candidats » regroupant la majorité des 41 prétendants à la magistrature suprême attend que la communauté internationale mette à exécution ses résolutions et qu’une CES recomposée publie une nouvelle liste de candidats.

Les questions du report de l’élection présidentielle et de l’ordre des scrutins demeurent entières. Les signataires de la feuille de route et la CENIT se sont rencontrés pour faire le point de la situation. Il a été décidé que l’ordre des élections sera maintenu (présidentielle, législative jumelée avec le second tour de la présidentielle puis municipales) et que les scrutins ne sauraient être organisés sans le concours de la communauté internationale. La date des élections devrait être déterminée à l’occasion d’une AG de la CENIT qui doit se tenir le 1er août, jour de l’arrivée du commissaire à la paix et à la sécurité de l’UA pour faire le point sur la mise en œuvre des « 7 commandements » du GIC-M. La fixation de la nouvelle date de la présidentielle devra tenir compte d’importantes contraintes techniques pour la réalisation du bulletin unique. La CENIT veut encore croire à la possibilité d’organiser la présidentielle en 2013, avant la saison des pluies.

Des voix ont continué de se faire entendre pour défendre la tenue des législatives avant la présidentielle. L’ancien président de la CENI s’est fait le défenseur de cette proposition, défendue par le « Groupe des experts nationaux ». Ils soutiennent que la tenue des législatives permettrait de dégager des rapports des forces et de nommer un premier ministre capable de gouverner et de préparer la présidentielle. Cette formule pourrait aussi permettre de dissuader les candidats opportunistes qui figurent dans la liste des 41. Ils estiment que les législatives pourraient se tenir le 14 novembre et être intégralement financées par l’Etat, sans le concours des bailleurs de fonds qui s’opposent à l’inversion de l’ordre des scrutins. Andry Rajoelina pourrait être tenté par cette option qui lui permettrait de rester encore quelques mois à la tête de la Transition. Quant à la mouvance Zafy, elle exige d’organiser un scrutin constitutionnel avant la fin de la saison sèche, afin de surmonter l’obstacle posé par les candidatures contestées et de bâtir une nouvelle République sur des bases solides.

Suite au report sine die de la présidentielle prévue initialement le 24 juillet (après un premier report), le gouvernement a ordonné la suspension des campagnes électorales engagées. La décision s’appuie sur les recommandations formulées le 21 juin par la présidente de la CENIT. Le candidat-président a néanmoins poursuivi ses déplacements, multipliant les inaugurations. Lalao Ravalomanana a poursuivi elle aussi sa campagne, « sur un ton religieux et maternel », note RFI. Le vice-premier ministre en charge de l’Aménagement du territoire, Hajo Andrianainarivelo, a poursuivi également ses visites sur le terrain, portant à son crédit des réalisations financées par son département.

La Gazette 20 07Le parlement a adopté la loi qui prévoit qu’en cas de démission du président-candidat, c’est le gouvernement qui devrait le rôle de chef de l’Etat de manière collégiale, en contradiction avec la loi fondamentale qui stipule qu’en cas de vacance de la présidence, les fonctions de chef d’Etat reviennent collégialement au premier ministre et aux deux chefs d’assemblée.

Un choix qui avantage Andry Rajoelina, mieux représenté dans cette configuration que dans un triumvirat qui n’est pas acquis à sa cause. Les 34 ministres ayant exercé collectivement ces fonctions se verraient octroyer au terme de leur mandat tous les avantages substantiels consentis aux anciens chefs d’Etat. La HCC a déclaré ce texte non-conforme à la Constitution, imposant de ce fait le retour à la formule du triumvirat.

 

 

La Gazette 24 07Le parlement a été convoqué en session extraordinaire pour l’adoption du projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi portant création de la CES. Le projet de loi a été adopté sans amendement. Les parlementaires issus de la mouvance Ravalomanana, qui voulaient apporter quelques amendements au texte, n'ont pas participé au vote. La nouvelle Cour sera élargie aux représentants des signataires de la feuille de route. La question cruciale de « l'irrévocabilité des décisions prises » demeure en suspens. Il semble exclus que la nouvelle CES puisse invalider la liste des candidats publiée le 3 mai. Le texte adopté ne répond donc que très partiellement aux exigences de la communauté internationale. Le projet de loi, une fois adopté par le parlement, devra encore passer l’épreuve du contrôle de constitutionnalité par la HCC. Or son actuel président n’est autre que l’ancien président de la CES, Jean-Michel Rajaonarivony, dont la crédibilité est pointée du doigt après la définition de la liste des candidats à la présidentielle. De surcroit, le président de la HCC a été rayé de la liste des futurs membres de cette Cour.

 Les membres récemment évincés du CST, rassemblés dans une « Cellule de crise Madagascar » (CCM), ont menacé de révéler sur la place publique les résultats des enquêtes parlementaires conduites par les membres de leur assemblée, notamment sur les affaires de trafic de bois de rose. « « La population reste passive, car elle n'est pas au courant de la réalité dans le pays », estime l’un de ses animateurs. La CCM apporte son soutien aux initiatives du FFKM et n’hésite pas à se prononcer en faveur de la destitution des dirigeants de la Transition. Un rassemblement autorisé organisé par le CCM dans un lieu clos et privé a été dispersé par les forces de l'ordre.

Une manifestation rassemblant quelques centaines de personnes a été dispersée par la police. L’initiative émanait de l’un des membres du Collectif des 21 candidats qui se sont unis pour demander le retrait des trois candidatures problématiques, Laza Razafiarison, leader du parti « Avotra ho an'ny firenena » (Le salut pour la nation). Ce dernier proteste contre le blocage politique et réclame la tenue de l’élection présidentielle. Le candidat a été arrêté sans ménagement au lendemain de la manifestation avec 7 éléments de sa garde rapprochée et placé sous mandat de dépôt. Il leur est reproché d’avoir organisé une manifestation sans autorisation, d’avoir menacé l’ordre public et d’avoir porté outrage aux forces de l’ordre. 6 personnes ont été blessées. La défense a décidé de faire appel du verdict du tribunal de première instance qui a condamné le candidat à deux mois de prison avec sursis. Dans l'éventualité d'une condamnation avant le scrutin, « ce sera à la CES de décider de son éligibilité », a indiqué le juriste Imbiky Anaclet. « Un homme averti en vaut deux, si les responsables étatiques ne prennent pas conscience de l'urgence de la tenue des élections, la lutte se poursuivra », a déclaré la candidat à sa sortie de la prison d’Antanimora. Dans l'éventualité d'une condamnation, il pourrait invoquer l'article 16 de la feuille de route, qui prévoit l'arrêt des poursuites contre les opposants.

Les forces de l’ordre ont lancé une campagne très médiatisée pour annoncer la menace d’un « samedi noir » dans la capitale. Une initiative perçue comme une manœuvre de dissuasion adressée aux manifestants qui avaient prévu de se regrouper à l’initiative d’un groupe se disant  lié au FFKM, le Malagasy Manohana ny FFKM (MMFF). Un élément de la gendarmerie nationale et un élément de la police nationale ont été soupçonnés d'être impliqués dans l'organisation de ces évènements et auraient été arrêtés. Le rassemblement, déplace dans un lieu clos et privé, a été annulé et reporté d’une semaine par crante de provocations.

Le Comité ad hoc au sein de la Cour suprême a publié une liste de 27 personnes amnistiées, dont une partie avait pris part aux événements militaro-civils de 2010.

SOMMAIRE

LA CRISE POLITIQUE

  • La campagne présidentielle pour une échéance indéperminée
  • L’imbroglio politique provoqué par le maintien des trois candidatures litigieuses
    - La fixation du nouveau calendrier électoral, la question de l’ordre des scrutins
    - Le limogeage d’un groupe de « parlementaires » du CST et la création d’une « cellule de crise »
    - La question de l’intérim de la présidence
    - Restructuration de la CES - Vers une nouvelle liste de candidats ? – Menaces de sanctions
    - La conférence au sommet du FFKM et le refus opposé au retour de Marc Ravalomanana
    - Manifestations dispersés, arrestations et manœuvre de dissuasion
    - Appels lancés à l’armée
    - Divers
  • La médiation de la communauté internationale, diplomatie

DROITS HUMAINS - GOUVERNANCE

  • Santé
  • Trafics humain, enfance
  • Insécurité
  • Gouvernance,,justice, amnistie
  • Médias

ECONOMIE - SOCIAL - ENVIRONNEMENT

  • Exploitation des ressources minières, foncier
  • Trafics de bois précieux
  • Environnement, calamités
  • Bailleurs de fonds
  • Divers

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