<>  17 08 17 - Collectif Tany - Questions foncières - Lettre ouverte au Président de la République
Le Collectif Tany interpelle le chef de l’Etat sur la question de la vente de terrains aux étrangers
. Selon le Collectif, le pouvoir est à la recherche depuis 3 ans et demi d’investisseurs, notamment étrangers, intéressés par l’exploitation des terres malgaches dans divers secteurs. La Chine, notamment, dans le cadre de l’intégration de Madagascar à la Ceinture économique de la route de la soie. La législation malgache interdit la vente de terres aux étrangers mais des personnes enfreignant cette interdiction, sans que les contrevenants soient poursuivis. Les organisations de la société civile souhaitent que cette interdiction soit réaffirmée et qu’elle concerne également la vente de terrains à des sociétés à capital majoritairement étranger. Tany rappelle qu’il est opposé à des contrats de location d’une durée supérieure à 25 ans et que les décisions d’attribution devraient être prises par une commission impliquant les diverses parties prenantes et que l’allocation de terres se fasse par lots de 1 000 ha maximum. Une date limite doit être fixée pour la réalisation du projet d’investissement afin que des terres ne soient pas gelées indéfiniment. Le Collectif exige la transparence sur l’état des lieux actuels des terres attribuées aux investisseurs et sur les futures lois.

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  07 08 17 - Comité des droits de l'homme - Examen périodique universel (EPU) Madagascar - Observations finales du 25/07/17
Les observations du Comité des droits de l’homme (CDH) des Nations unies concernant la situation des droits humains à Madagascar ont été adoptées le 25 juillet
. Le Comité affirme ses préoccupations concernant le respect de ces droits. Les autorités malgaches avaient présenté leur rapport les 10 et 11 juillet. Le CDH déplore entre autre que les tribunaux malgaches invoquent rarement dans leur jugement les textes du PIDCP, pacte auquel Madagascar est partie. Il pointe du doigt l’absence de budget alloué à la CNIDH, le fait que le Haut conseil pour la défense de la démocratie et de l’Etat de droit (HCDDED) ne soit toujours pas opérationnel et que la Haute cour de justice (HCJ) ne soit pas encore en place. Cette dernière institution serait pourtant, selon le CDH, un outil essentiel pour garantir l’indépendance et l’impartialité de la justice. Le Comité se dit préoccupé par le caractère encore répandu de la corruption dans les milieux politiques, la magistrature et la police, ce qui favorise la défiance de la population envers les autorités étatiques et débouche sur le phénomène des vindictes populaires. Il dénonce encore la persistance de l’impunité, les exécutions extrajudiciaires et les exactions commises par les forces de l’ordre. Des enquêtes promptes, impartiales et efficaces doivent être diligentées pour toutes ces situations et que les responsables répondent de leurs actes. Les textes législatifs et règlementaires en vigueur doivent être amendés pour mieux prendre en compte les mauvais traitements, la torture et les aveux obtenus sous la contrainte ainsi que leur imprescritibilité. Les atteintes aux libertés de réunion, d’expression et d’association font également l’objet des préoccupations du CDH, ainsi que les textes qui régissent les activités de presse et les médias, la pénalisation de l’avortement pour la mère et le personnel médical, la discrimination envers les femmes, le travail des enfants et la traite des êtres humains. Le Comité encourage enfin le pouvoir à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour mettre en œuvre la réconciliation nationale avant les prochaines échéances électorales et renforcer l’indépendance de la CENI.

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29 07 17 - Communiqué du SeFaFi - Toujours des restrictions aux libertés de réunion et de manifestation
« Prétextant de la célébration du 57ème anniversaire de l’indépendance, le gouvernement a interdit toute manifestation à caractère politique sur la voie publique pendant le mois de juin. Et pourtant, les assises nationales du parti présidentiel HVM à Tuléar ont donné lieu, le 17 juin, à de grands rassemblements populaires, sans que l’on sache qui lui en avait donné dérogation. Depuis lors, deux événements ont témoigné de la volonté d’interdire toute manifestation taxée d’opposition par les autorités, y compris dans des enceintes privées, sous le prétexte spécieux d’un risque élevé de trouble à l’ordre public. (…) Il apparaît nettement que le droit à une réunion pacifique ne saurait en soi être taxé en principe de générateur de troubles à l’ordre public. (…) L’Observatoire de la Vie Publique estime que c’est là le fondement même de toute société démocratique et de l’État de droit, respectueux de la primauté de droit, de la justice et de la liberté pour tous ».

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 <> Articles particulièrement signalés - <>doc  Documents à valeur permanente

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