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ARTICLES REMARQUES - FEVRIER 2024
<> 21/02/24 - Le Monde - Poursuivie à Londres, l'ex-directrice de cabinet du_président malgache reconnue coupable de corruption
Le procureur Thomas Short, spécialiste des affaires de fraude auprès du ministère public a déclaré que « Romy Andrianarisoa est un fonctionnaire corrompu qui a choisi de s’enrichir dans le cadre de ses fonctions publiques ». L’ancienne « étoile montante » de la présidence risque jusqu’à 10 ans d’incarcération. L’affaire dans laquelle est impliquée Romy Andrianarisoa, « simple fusible d’Andry Rajoelina, illustre la corruption qui fait fuir les investisseurs internationaux », avait estimé son opposant Siteny Randrianasoloniaiko, candidat à la présidentielle, dans un message transmis à l’époque à l’AFP. Mais jamais, pendant les deux semaines qu’a duré le procès, la responsabilité du dirigeant fraîchement réélu de Madagascar n’a été évoquée, souligne Le Monde. Romy Andrianarisoa s’en est tenue, pour sa défense, à nier l’évidence et à essayer de charger son associé, le Français Philippe Tabuteau. Cela n’a visiblement pas convaincu les douze jurés. La peine sera prononcée pour Philippe Tabuteau et Romy Andrianarisoa en même temps, le 18 mars. Ils risquent tous les deux un maximum de dix ans de prison, mais le Français verra la lourdeur de sa peine réduite d’un tiers parce qu’il a plaidé coupable, facilitant ainsi le travail de la justice.
<> 21/02/24 - La Politique générale de l'État (PGE) publiée le 17 janvier semble montrer une intention d'attribuer des terrains à grande échelle aux investisseurs dans différents secteurs, s’alarment 52 organisations de la société civile. Elles demandent aux responsables de clarifier leurs intentions et d’organiser un atelier où législateurs et techniciens de l’exécutif échangeront avec la société civile et les représentants de la population. La souveraineté alimentaire qu’elles réaffirment soutenir ne peut être effective sans la souveraineté foncière permettant aux paysans de garder leur indépendance et leurs terres. Une stratégie qui prépare les agriculteurs à devenir salariés et dépendants des entreprises et autres structures, qu'elles soient locales ou étrangères, ne va pas dans le sens de cette souveraineté alimentaire et de l'autosuffisance alimentaire des individus, des groupes de populations et du pays. L’accès à la terre pour les paysans producteurs devrait être facilité et augmenté. De nombreux producteurs ne possèdent pas de terre mais en louent dans le cadre du fermage ou du métayage ou empruntent des terrains. Les OSC déclarent notamment : « Nous encourageons et recommandons aux dirigeants de mettre en place des projets dont la majorité des citoyens tire profit et qui ne l’appauvrit pas. Les projets d’investisseurs, qui ont acquis de vastes surfaces de terres à Madagascar, ne remplissent pas ces conditions actuellement. (…) Nous pensons que l’attribution de terrains aux producteurs est une priorité nationale. (…) Elle ne doit pas être ignorée mais occuper une place importante lors de la révision de la loi sur l’attribution des domaines privés de l’Etat.»
Les 52 organisations de la société civile rappellent qu’il est important de rappeler leur rôle et leurs responsabilités à la lumière de récents événements troublants. « L’un d’eux concerne une lanceuse d’alerte de Sambava emprisonnée à Antalaha depuis le 15 décembre, sans droit de visite. L'enquête au fond prévue le 24 janvier 2024 a eu lieu le 13 février. La date du procès est attendue. Nous espérons que la date sera fixée bientôt et que notre collègue obtiendra une libération provisoire puisque l'enquête au fond est terminée. Un militant d'Ihosy - région Ihorombe - a été condamné à deux ans de prison à cause de son travail de responsable d’une organisation de la société civile et de défenseur des droits humains. C'est pourquoi, outre la demande expresse de ne pas restreindre l'espace démocratique dans le pays, nous informons les nouveaux responsables et rappelons à ceux qui le savent déjà qu'il existe un projet de loi sur la protection des droits des défenseurs des droits humains que nous avons soumis à l'Assemblée Nationale depuis 3 ans, mais qui n'a pas été inclus dans l’ordre du jour de l'Assemblée nationale jusqu'à présent. »
<> 14/02/24 - Amnesty International - Ouverture du procès de trois hommes ayant menacé de tuer la défenseure de l'environnement Angélique Decampe
Le 15 février 2024 s’ouvre le procès de trois hommes accusés d’avoir proféré des menaces de mort contre Angélique Decampe, défenseure des droits environnementaux et présidente de l’association locale Razan'ny Vohibola. Dalele Alban, Rakotoarisoa Dada et Mosa sont accusés d’avoir tenté de mettre un terme aux efforts que déploie la défenseure des droits environnementaux Angélique Decampe pour protéger la forêt de Vohibola à Madagascar.
<> 08/02/24 - Protection des personnes atteintes d’albinisme: le nouveau texte déclaré non conforme à la Constitution
Dans un souci de vouloir protéger les personnes atteintes d’albinisme, l’élu de Betroka, Nicolas Randrianasolo a proposé un texte renforçant tout l’arsenal juridique visant à sanctionner les auteurs d’actes de violence envers ces personnes. Le texte a été adopté en décembre dernier au Parlement et est passé sous contrôle de constitutionnalité à la Haute cour constitutionnelle (HCC). Sauf que cette dernière a rejeté le texte en le déclarant non conforme à la Constitution. Pour appuyer sa décision, la HCC a apporté quelques précisions. « Toute atteinte à l’intégrité physique d’un individu en raison d’un caractère génétique lié à sa personne ainsi que tout crime rituel pratiqué à des fins de charlatanisme ou toute autre forme de sacrifice humain sur une personne atteinte d’albinisme, sont considérés comme une circonstance aggravante dans la considération d’une infraction pénale. Les peines prononcées sont celles prévues par le Code pénal malgache », a-t-elle expliqué en se référant à l’article 24 du Code pénal.
Cependant, il y des contradictions car « aucune disposition du Code pénal ne prévoit de crime rituel ou de toute autre forme de sacrifice humain », a fait savoir la HCC, d’autant que « Le législateur n’a pas clairement défini les peines applicables, se contentant uniquement de renvoyer au Code pénal ».
La HCC préconise alors une sanction pénale adéquate à chaque type d’atteinte corporelle contre une personne atteinte d’albinisme afin de mieux statuer sur chaque situation.
https://newsmada.com/2024/02/08/protection-des-personnes-atteintes-dalbinisme-le-nouveau-texte-declare-non-conforme-a-la-constitution/
<> 08/02/24 - Amnesty international - Les autorités doivent abroger les articles de loi en faveur de la castration chimique et chirurgicale des violeurs
Selon l’organisation, cette loi est « cruelle, inhumaine et dégradante ». Le directeur régional pour l’Afrique orientale et australe, Tigere Chagutah, a déclaré qu' « à Madagascar, les cas de viol restent sous-déclarés et les auteurs sont souvent libérés en raison de la peur des victimes et de leurs familles de représailles, de la stigmatisation et du manque de confiance dans le système judiciaire ». Il estime que « la mise en œuvre de la castration chimique et chirurgicale, qui constitue un traitement cruel, inhumain et dégradant, comme punition pour les personnes reconnues coupables de viols sur mineurs ne résoudra pas ce problème et est incompatible avec les dispositions constitutionnelles malgaches contre la torture et autres mauvais traitements, ainsi qu’avec les règles régionales et internationales, normes en matière de droits de l’homme ». Le responsable d’Amnesty International estime que les autorités malgaches doivent plutôt donner la priorité à une approche centrée sur les survivants, qui responsabilise et permette aux survivants de dénoncer ces actes en toute sécurité, sans crainte de stigmatisation et de représailles. L’Eta doit introduire les réformes nécessaires au système de justice pénale pour garantir que les survivants puissent accéder en temps opportun à la justice et aux recours et en outre, renforcer les efforts de prévention pour traiter et éliminer les causes profondes de ce fléau. D’après les statistiques de l’Unicef, 80 % des viols sont incestueux.
<> 07 02 24 - Communiqué de CONCRET-S sur les châtiments corporels
L'association "CONCRET-S est profondément préoccupé par la récente adoption par le Parlement de la loi prévoyant des peines de castration chimique ou chirurgicale pour les auteurs de viol ou de tentative de viol. Elle rappelle que ces châtiments corporels violent les droits humains internationalement reconnus de ne pas subir de traitements ou de châtiments cruels, inhumains et dégradants et de ne pas être soumis à la violence physique. Les châtiments corporels sont également contraires au respect de la dignité humaine, un principe directeur profondément ancré dans le droit international des droits humains, consacré par la Déclaration universelle des droits de l'homme.(...) Les autorités Malagasy devraient immédiatement retirer cette nouvelle législation imposant des châtiments cruels et inhumains, et mettre les lois en conformité avec les obligations du Madagascar en matière de droits humains. Nous exhortons également la Haute Cour Constitutionnelle à déclarer cette loi « inconstitutionnelle » car elle enfreint les traités et conventions internationaux des droits de l’homme dûment ratifiés par l’Etat Malagasy. La Constitution elle-même donne la primauté à ces traités et conventions internationaux aux lois et règlementations nationales en son article 137."
<> 03/02/24 - Viols sur mineurs - La castration chimique ou chirurgicale votée à l’Assemblée nationale. Les nouvelles dispositions du code pénal indiquent deux types de castration : chimique et chirurgicale. Les propositions de modification précisent que l’application de telle ou telle peine dépend de la lourdeur des charges qui pèse sur le criminel. Mais dans tous les cas, affirment ses initiateurs, ces nouvelles dispositions radicales pourraient réduire, voire éradiquer les actes de viols sur mineurs. Le nombre d’enfants victimes de viols ne cesse de progresser, explique Tribune. On assiste à la mise en place de centres qui luttent contre les violences basées sur le genre, les familles des victimes commençant à oser dénoncer ce fléau. L’annonce du renforcement des mesures contre les viols sur mineurs a notamment été effectuée par Andry Rajoelina, lors de son discours du nouvel an à la nation. « Cette annonce a beaucoup suscité l’adhésion d’une large proportion de la population lasse et dégoûtée des actes de viols perpétrés envers les enfants mineurs », conclut le site.
Projet de loi du 24/01/24 modifiant et complétant le code pénal
A noter que la castration chimique ou chirurgicale enfreint l'interdiction absolue de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, consacrée par le droit international relatif aux droits humains
La société civile et les défenseurs des droits humains n’ont pas encore réagi à cette adoption.
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<> Articles particulièrement signalés - <>doc Documents à valeur permanente
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