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JUSTICE ET DROITS DE L'HOMME à MADAGASCAR
30 avril 2012

REVUE DE PRESSE - AVRIL 2012

LES POINT FORTS DU MOIS

La CENIT revendique le droit de déterminer la nature et le calendrier des élections, en étroite concertation avec les experts électoraux des Nations Unies dont la mission à Madagascar a débuté en fin de mois. Ceux-ci ont renoncé à fixer comme préalable à leur venue l’achèvement de la mise en place de tous les démembrement de la CENIT, estimant que l’opération engagée demandera encore un délai important. Le calendrier des scrutins sera entériné en assemblée générale de la CENIT, au sein de laquelle sont représentés les partis politiques signataires de le feuille de route et les membres de la société civile. La priorité affichée porte sur « l’amélioration » de la liste électorale, afin de pouvoir organiser au moins une élection en 2012, un objectif que beaucoup jugent peu réaliste. Le rapporteur général de la CENIT déclare : « Techniquement, les élections sont toujours faisables pour cette année. Le problème ne réside pas dans sa faisabilité, mais plutôt sur sa crédibilité ».Certaines observateurs considèrent que la tenue d’une élection cette année serait susceptible de générer une autre crise. Des voix se font entendre pour que la recensement de population,  reporté depuis plusieurs années pour des raisons budgétaires, soit organisé avant toute refonte de la liste électorale. Certains exigent de même que le projet de carte d'identité biométrique, annoncée en octobre 2009, voit enfin le jour. Il est lui aussi en stand by en raison de son coût. Pour les Nations Unies, il ne peut y avoir d’élections sans conditions politiques favorables. Une équipe d’émissaires de l’OIF a également fait le déplacement pour évaluer les préparatifs de la tenue des élections. Elle a affirmé que sa mission est complémentaire avec celle des experts des Nations Unies mais d'aucuns en doutent, croyant déceler une concurrence sournoise entre la communauté internationale et l’OIF. Le bureau de liaison de la SADC s’est d’ailleurs déclaré préoccupé par cette visite fortuite, en même temps que celle de l’ONU, avec des mandats similaires.

Le débat se prolonge sur le fait de savoir s’il faut opter pour l’organisation du scrutin présidentiel avant les législatives. Le consensus n’a pas été trouvé au sein même de la coalition au pouvoir. Andry Rajoelina ne fait plus mystère de ses ambitions politiques. S’il ne se déclare pas encore officiellement candidat aux présidentielles, il annonce qu’il est prêt à se plier à l’ordre des élections à venir et que ces échéances ne suscitent pour lui aucune inquiétude.

Le projet de loi d’amnistie conçu par le ministère de la Justice après concertation entre experts malgaches et de la SADC, a été adopté en conseil des ministres et transmis au Parlement, qui y a consacré sa 4ème session extraordinaire, dans un climat tendu. Le difficile consensus trouvé par le gouvernement a été mis à rude épreuve par les parlementaires qui se sont livrés à une guerre d’usure. Au cœur de la controverse, la notion de violation grave des droits de l'homme. Le pouvoir a fait pression pour que le texte soit adopté en bloc, sans amendement. La difficulté à résoudre le cas de Marc Ravalomanana et à décider de son avenir politique a pesé sur les débats. La mouvance a boycotté les séances de commission et menacé de quitter les institutions de la Transition. Elle en a appelé à l’arbitrage de la SADC. L’adoption d’une loi d’amnistie par des assemblées non élues a fait une nouvelle fois débat (certains parlementaires ayant eux-mêmes de comptes à rendre à la justice),de même que la période couverte par l’amnistie, la nature des infractions amnistiées ainsi que la compétence et l’indépendance du tribunal qui a condamné Marc Ravalomanana. Pour certaines formations, l’éthique politique exigerait que les 3 anciens présidents et le président actuel de la Transition soient exclus des prochains rendez-vous électoraux.

La ministre de la Justice indique que la liste des bénéficiaires de l'amnistie sera arrêtée par une commission spéciale auprès de la Cour suprême. Les personnes qui n’y figureraient pas pourront opter pour une amnistie sur requête, dont l’examen relèvera du Comité pour le Fampihavanana malagasy (CFM). Mais quelle sera la composition de cette commission spéciale, qui désignera ses membres et comment fonctionnera-t-elle ? La question soulève des inquiétudes. A l’issue d’un désaccord sur l’article 5 portant sur les infractions non amnistiables, les 71 parlementaires de la mouvance Marc Ravalomanana ont quitté l’hémicycle du Congrès et n’ont pas participé au vote final de la loi d'amnistie. Le projet a été adopté par les 2 chambres à la quasi-unanimité. S’il faut en croire la ministre de la Justice, la loi d’amnistie est impersonnelle, contrairement à ce que laisse entendre la mouvance Ravalomanana. À première vue, le président en exil ne peut bénéficier de cette loi de plein droit, ayant été condamné pour le carnage du 7 février 2009. S’il le souhaite, il pourra déposer une demande auprès de la commission de la Cour suprême en charge de l’octroi de l’amnistie sur requête.

La SADC indique que ses experts juridiques ont été chargés de procéder à l'examen de la loi d'amnistie votée par le Parlement « en vue de déterminer sa conformité avec les recommandations présentées aux autorités malgaches de la Transition, conformément aux normes et standards internationaux ».

Un code d’éthique et de bonne conduite politique a été adopté par le Parlement, sans la participation de la mouvance Ravalomanana. L’Escopol n’est pas parvenu à faire adopter son amendement en faveur de l'inéligibilité temporaire de certaines personnalités concernées par des infractions spécifiques.

Les observateurs estiment que les alliés d'Andry Rajoelina ont ainsi enregistré au Parlement une importante victoire, plaçant la mouvance Ravalomanana dans une situation inconfortable. Mamy Rakotoarivelo, chef de délégation, a déclaré : « Nous allons demander leur avis [aux membres de la Troïka de la SADC] sur les articles 16, 17,18 et 20 de la feuille de route, en particulier sur l’article 20. Si jamais la Troïka ne prend pas ses responsabilités quant au retour au pays de Marc Ravalomanana, nous allons prendre en main la situation pour qu’il puisse revenir à Madagascar ». La SADC semble préoccupée par une éventuelle décision de la mouvance de quitter le processus. Le GTT International basé à Genève demande la démission collective de la mouvance Ravalomanana de toutes les institutions de la Transition.

Le gouvernement n’est pas parvenu à trouver un consensus sur les mesures d'apaisement. La mouvance Ravalomanana réclame toujours l'examen de l'application des articles 16, 17, 18 et 20 de la feuille de route concernant, entre autres, l'arrêt des poursuites judiciaires à connotation politique, l'amnistie et le retour « sans condition » des exilés politiques, ce dont se refuse la majorité pro-Rajoelina. Les signataires de la feuille de route ont entamé de laborieuses discussions. Certains des participants, pessimistes quant à leur issue, évoquent la nécessité de faire appel à l’arbitrage de la SADC, dont la visite est attendue pour évaluer l’évolution de la situation. L’élaboration du projet de loi sur la création du Comité pour le Fampihavanana malagasy (CFM) connaît elle aussi d’importantes difficultés. L'enjeu est important dans la mesure où le CFM aura entre autres pour mission de traiter l'amnistie sur requête. Le texte devrait normalement être présenté au Parlement lors de sa session ordinaire qui s’ouvre le 1er mai.

Le fonctionnement de l’équipe gouvernementale a été fortement mis à mal par le limogeage du ministre de l’Environnement et des forêts, Joseph Randriamiharisoa et par les mouvements sociaux qui se multiplient et se prolongent. Les relations entre le numéro Un de la Transition et le chef du gouvernement se sont encore détériorées. La mouvance Ravalomanana tente de former une coalition au sein du gouvernement pour faire face aux alliés d’Andry Rajoelina. Les ministres issus des mouvances Ravalomanana et Zafy, ainsi que ceux issus du Monima, ont amorcé un rapprochement. L'exécutif n'arrive plus à cacher ses mésententes. Le président de la Transition admet que les tensions sont vives au sein de l’exécutif et qu’il importe de tout mettre en œuvre pour mettre un terme le plus rapidement possible à la Transition.

Le FFKM n’a pas décidé des suites qu’il compte donner aux sollicitations de certains acteurs en faveur de sa contribution à la sortie de crise. Des contacts ont été pris avec la CNOSC, qui ne semble pas avoir abandonné le projet d’une médiation conduite par ses soins. La classe politique est divisée sur le rôle que pourrait jouer la confédération des Eglises, d’où la prudence de sa démarche La mouvance Zafy priorise toujours une voie alternative à la sortie de crise qui passerait par un processus de réconciliation nationale avec le concours de la société civile. Suite au procès BANI à l’issue duquel il a été blanchi, Raymond Ranjeva est sorti de son silence et a réaffirmé son pessimisme sur le processus de sortie de crise.

La mouvance Ravalomanana a annoncé son intention d’organiser une manifestation à Ambohijatovo, sur la place de la Démocratie le 28 avril. Une initiative de ses parlementaires, destinée, selon eux, à présenter au public un rapport sur l’état d’avancement du processus transitoire et sur le rôle qu’ils y jouent. Ils ont décidé de ne pas déposer de demande  d’autorisation, avançant qu’« il est du droit des parlementaires de faire leur rapport au peuple ». Des acteurs politiques signataires de la feuille de route ont confié que la mouvance les a invités à les rejoindre, au même titre que les responsables de la SADC. Une nouvelle fois, la manifestation n’a pas pu se tenir. Plusieurs milliers de personnes s'étaient rassemblées. La foule, qui patientait depuis des heures, a crié sa colère contre le régime d'Andry Rajoelina et la France, accusée de le soutenir. Les forces de l’ordre, pré-positionnées, ont dispersé le rassemblement. Les manifestants ont été pourchassés à l’aide de grenades lacrymogènes. Deux représentants du bureau de liaison de la SADC se sont rendus sur place pour s’enquérir de la situation, provoquant une sévère protestation des ministres des Affaires étrangères et de la Communication. Le pouvoir a décrété le lundi 30 avril jour chômé et payé. Une décision interprétée comme une tentative visant à faire baisser la tension.

30 avril chôméLa Gazette 28/04

 

Selon la presse sud-africaine, Marc Ravalomanana pourrait être poursuivi en Afrique du Sud pour sa responsabilité supposée dans le massacre du 7 février 2009.

L’affaire FIGN sera jugée du 2 au 4 mai. Des gendarmes et des civils concernés par cet affrontement entre militaires qui s’est soldé par 3 morts et 15 blessés le 20 mai 2010, seront au banc des accusés. Le procès, prévu le 22 mars, avait été reporté.

Le syndicat des magistrats (SMM) a mis fin à 3 mois de grève sans que ses revendications ne soient satisfaites. Il est repassé à l’offensive en fin de mois pour exiger des autorités la mise en œuvre des résolutions adoptées lors de ses assises de la justice. Le syndicat déplore également que l’enquête sur l’affaire du meurtre d'un magistrat de Toliara par des policiers n’ait pas progressée, provoquant la réaction du ministre de la Sécurité intérieure.

Le syndicat des enseignants-chercheurs n’a pas encore arrêté la date de la rentrée universitaire : ses revendications ont été partiellement satisfaites mais il se montre vigilant sur leur concrétisation.

Le syndicat des enseignants éducateurs reste mobilisé. Le mouvement, né il y a 2 mois, a pris de l’ampleur. Omer Beriziky déclare avoir pris le dossiers en main, après que le ministre de l’Education nationale ait fait part de son impuissance à régler un conflit comportant une lourde incidence financière. Andry Rajoelina a mis les membres du gouvernement devant leurs responsabilités dans la gestion des conflits sociaux, laissant transparaitre une nouvelle fois les tensions qui minent l’exécutif.

Le syndicat des agents forestiers et de l'administration forestière est parvenu à engager le dialogue avec les responsables du ministère de l'Environnement et de la forêt mais les grévistes n’ont fait que suspendre leur mouvement, dans l’attente de la signature d’un accord écrit. Le syndicat met directement en cause la gouvernance de Joseph Randriamiarisoa, ministre de l’Environnement et des forêts. Des partenaires techniques et financiers demandent à l'exécutif le départ du ministre, mis en cause sur sa manière de gérer le dossier bois de rose. Le ministre, représentant de la mouvance Zafy, prompte à dénoncer les malversations du régime de Transition, est suspecté de détournements et de corruption. Le ministre a fini par être limogé.

limogeage midi 18 04

Midi 18/04


« C’était prévisible », affirme-t-il,
se considérant comme le grain de sable qui empêche « la machine à sous du bois de rose » de tourner. « Des personnes très puissantes à Ambohitsorohitra ont compris qu'il était temps que je sois écarté », a-t-il déclaré, allant jusqu’à citer des noms d’opérateurs proches du pouvoir. Zafy Albert réclame la démission d’Andry Rajoelina. Le premier ministre assure l’intérim du ministère et annonce un état des lieux avant toute passation et nomination d’un successeur. Mamy Ravatomanga, PDG du groupe Sodiat, richissime homme d’affaires proche du pouvoir, attaque en justice le Dr Randriamiarisoa qui l’avait mis en cause. Les conseils de l’opérateur ont également assigné dans cette même plainte les médias qui se sont fait l’écho de ces allégations proférées publiquement. Des animateurs de la radio Free FM, ex-proches du président de la Transition et de sa radio Viva, se sont livrés à des « Ampamoaka » (déballages) qui mettent directement en cause Andry Rajoelina dans les « affaires » qui font la Une de l’actualité depuis quelques mois. Ils ont été convoqués à la gendarmerie, l’enquête les concernant débutera le 2 mai.

3.000 rondins de bois de rose ont été saisis dans la région Sava. Les opérateurs illicites ont cherché à s'y opposer, créant un fort climat de tension.

La ruée sur les ressources minières de la Grande Ile continuent d’accaparer l’actualité. En débat ce mois-ci, l’affaire Mainland, des incidents à répétition à l’usine Sherritt d’Ambatovy, avec des craintes pour la santé des populations, la gestion chaotique de la filière aurifère, le projet de Wisco de construire un port en eaux profondes dans une réserve naturelle, les visées d’une société française sur un important gisement de terres rares, le refus de sociétés asiatiques de collaborer à l’initiative EITI, l’attribution de permis d’exploitation miniers par le pouvoir de Transition que la feuille de route assigne à ne gérer que les affaires courantes.

La mise en œuvre du « plan de sécurisation nationale » a permis de réaliser de nombreuses arrestations de malfaiteurs depuis fin mars mais le climat d’insécurité reste très prégnant. L'un des plus hauts gradés des forces armées, le général Claude Ramananarivo, son épouse ainsi que sa fille ont été torturés et assassinés. Les mobiles de ce triple assassinat restent mystérieux. Midi affirme que pour la famille, « ce triple meurtre est lié à un coup politique ». Le général aurait tenu à maintes reprises des propos critiques à l’égard du régime. Ce haut gradé est l’un des 5 généraux du directoire militaire auquel Marc Ravalomanana avait remis le pouvoir en mars 2009. Une tentative de mutinerie dans un camp militaire a échoué : les mutins avaient pour objectif de s'emparer du magasin d'armes. La communauté française se sent menacée après l’assassinat de deux ressortissants français à Toliara. La mouvance Zafy dénonce l’« impunité qui règne » et les opérateurs touristiques se déclarent préoccupés par la situation et de la mauvaise image qu'elle donne de la Grande Ile.

 Les conditions d’acquisition par Air Madagascar de 2 Airbus A340 d’occasion, cédés par Air France, en location-vente, ont donné lieu à de vives polémiques. Un choix que certains observateurs estiment révélateur des préférences du régime sur le plan diplomatique. Depuis son retour très médiatisé à Madagascar, avec à son bord le président de la Transition, le 1er appareil a rencontré à deux reprises des problèmes qui n’ont fait que relancer la controverse.

occase Midi 21 04

Midi 21/04

 

LA CRISE POLITIQUE

  • Mise en œuvre de la feuille de route : CENIT, amnistie, code de bonne conduite
  • Controverses, initiatives et prises de position, tentatives de relance de la médiation nationale
  • Médiation internationale
  • Divers


DROITS HUMAINS - GOUVERNANCE

  • Procès à connotation politique
  • Le conflit opposant la police, la justice et le syndicat des magistrats
  • Santé, Education
  • Médias, liberté d’expression
  • Gouvernance, insécurité


ECONOMIE - SOCIAL - ENVIRONNEMENT

  • Conflits sociaux et revendications
  • Ressources minières
  • Trafics de bois précieux - Limogeage du ministre de l’environnement et des forêts
  • Monde des affaires
  • Coopération, bailleurs de fonds, diplomatie
  • Divers

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