JUSTICE ET DROITS DE L'HOMME à MADAGASCAR

<> 28 07 23 - Craad-OI & Collecti Tany - Construction autoroute Antananarivo - Toamasina - Soutien des OSC aux communautés
Indignées par les préjudices subis par les paysans victimes de la construction de l’autoroute plusieurs organisations de la société civile ont signé à fin mai un communiqué demandant à l’Etat d’arrêter les travaux jusqu’à la résolution de différents problèmes en raison de la destruction des rizières et des champs de ces paysans par les agents chargés de la construction de l’autoroute. Des membres des organisations Craad-OI et Farm sont venus sur le terrain faire l’état des lieux et exprimer leur soutien aux communautés. Elles ont ainsi réussi à assister aux séances de consultation publique et croisé d’autres organisations qui avaient également suivi le processus. Des représentants de 10 ministères étaient chaque fois présents, impressionnant les paysans avec leur dizaine de véhicules 4x4. Les représentants des OSC ont souvent pris la parole pour défendre les intérêts des paysans, en protestant contre les procédés des techniciens du bureau d’études BICO chargé de l’étude d’impact environnemental ou de l’Office National de l’Environnement, et en interpellant les autorités locales et les employés de l’entreprise Samcrete Egypt Engineers and Contractors SAE.  Les paysans sont effrayés et n’osent pas dire non au projet car les autorités locales semblent avoir subi des pressions. Des habitants qui avaient déjà reçu des compensations ont révélé que les démarches nécessaires pour en bénéficier étaient complexes et que le montant des compensations était très faible. A la fin de leur mission, les OSC attendaient la diffusion des procès-verbaux des consultations publiques et la décision au sujet du permis environnemental. Alors qu’aucune déclaration officielle n n’a été publiée, tous les engins ont été retirés des villages concernés. Cela   signifie-t-il que le permis environnemental n‘a pas été attribué et que les travaux sont effectivement suspendus ? Les inquiétudes demeurent et les communautés affectées ont encore besoin du soutien et d’accompagnement

26 07 23 - Collecti Tany - La société LGA a illégalement acquis de vastes terres dans la région Diana
Les habitants de la commune de Bobasakoa (région Diana) ont reçu confirmation que les terres qu’ils exploitent ont été accaparées de manière illégale avec la complicité de hauts dirigeants de l’Etat et d’agents responsables de l’aménagement du territoire et des services fonciers. Leurs terres où se trouve un élevage de gambas appartiennent à l’entreprise LGA OSO Farming, suite à une transaction réalisée par l’intermédiaire d’une société immobilière, Gamma SA. Les premiers indices de cette cession de terres confidentielle avaient été recueillis par les organisations de la société civile en 2005. Pour le Collectif Tany, cette vente des terres ancestrales viole la loi sur le domaine public de l’Etat car une grande partie de la zone appropriée est constituée de mangroves et de bords de mer qui font partie du domaine public. Selon la législation, la bande littorale de 25 mètres est exclue de toute autorisation d'occupation temporaire ou d'appropriation privative. De plus, les mangroves sont des « zones sensibles » qui bénéficient d'une protection spécifique. Leur exploitation requiert une évaluation environnementale préalable qui exige la participation du public. Des dommages environnementaux causés par les activités de la société ont été attestés.

<> 25 07 23 - Craad - OI - Synthèse projet Base Toliara
Note de synthèse sur le projet Base Toliara : description technique, impacts réels et prévisibles du projet (oppositions et conflits au niveau local, déplacements et perte de moyens de subsistance, violation des droits du groupe autochtone Mikea, risques pour la santé liés à la radioactivité, impacts sur les écosystémes, la biodiversité et le climat). Princpaux épisodes à partir de 2020 (tentatives d'influence, pressions et intimidations, octroi du permis d'exploitation, étude d'impacts, déclaration d'utilité publique), situation actuelle.
<> _Craad-OI - Impacts du projet Base Toliara sur les droits humain (en anglais)

<> 26 06 23 - La Gazette - Note d'un avocat : Andry Rajoelina n'est pas un bi-national, il est exclusivement, par choix, ressortissant français_
C'est une bien mauvaise publicité pour Andry Rajoelina à quelques mois de la présidentielle. Un extrait du décret portant acquisition de la nationalité française d'Andry Rajoelina et signé par le premier ministre français et le ministre français de l'Intérieur de l'époque (Jean-Marc Ayrault  et Manuel Valls) fait le tour du réseau social Facebook. C'est le cas également de la publication au journal officiel du décret sur sa naturalisation.
Selon le quotidien Le Monde cette nationalité lui avait été accordée en échange de son retrait  de la scène politique quatre années après le coup de force qui lui avait permis d’accéder au pouvoir. Andry Rajoelina avait mené le mouvement de contestation aboutissant au départ de Marc Ravalomanana durant la crise politique de 2009.
C'est la fin d'un long flou et d'une longue interrogation. Andry Rajoelina a-t-il la nationalité française ? Cette question avait agité la scène politique malgache lors de l'élection présidentielle de 2018.

<> 04 07 23 - QMM – Communiqué du Collectif Tany - Les forces de l'ordre ont démantelé le barrage mis en place par les communautés
Les manifestants qui ont érigé depuis le 26 juin un barrage sur la route menant au site de production de Rio Tinto QMM ont été dispersés par les forces de l’ordre dans la matinée du 3 juillet.
Face au gaz lacrymogène et autres moyens utilisés par les forces de l’ordre, les communautés riveraines du site minier venues se faire entendre des responsables de la compagnie minière et des autorités locales ont résisté par des jets de pierre et divers projectiles. Une dizaine de personnes auraient été blessées et amenées à l’hôpital, parmi lesquelles des civils et des gens en uniforme. Plusieurs dizaines de manifestants auraient été interpellées selon la presse.
Aucune réaction publique du pouvoir central jusqu'ici, alors qu'une nouvelle convention, entre la compagnie minière RIO TINTO QMM et l’Etat malgache, dont les clauses sont différentes de celles des lois en vigueur à Madagascar, vient d'être approuvée.

- 03 07 23 - Collectif Tany - Mandats d'arrêt contre deux manifestants contre les actiivtés de QMM à Tolagnaro
Des mandats d’arrêt lancés contre deux responsables de l’association LUSUD  suite aux récentes manifestations contre les impacts négatifs des activités de la société Les médias et les réseaux sociaux ont montré que plusieurs milliers de manifestants ont de nouveau bloqué la route qui mène au site de Mandena de QMM à Tolagnaro depuis le 26 juin. L’épisode actuel de la longue lutte que mènent depuis plus de 10 ans les communautés pour la défense de leurs droits face à cette société minière se concrétise par la diffusion à « toutes les unités de la gendarmerie nationale » d’ « avis de recherche » et demande d’ « arrestation » de deux responsables de l’association LUSUD, Eugène Chrétien et Laurent Manjary, lancés par « le chef du groupe d’appui à la police judiciaire de Fort-Dauphin », précisant sur leur photo respective « meneur de grève QMM ». Le Collectif Tany interroge : l’arrestation est-elle désormais le sort qui attend les meneurs de grève à Madagascar ? Quel type de régime est-on en train de développer ? Les responsables ont-ils répondu à la pétition et à la lettre de demandes de rencontre et d’échanges que leur ont adressées auparavant l’association LUSUD et ses 20.000 membres avant d’organiser le barrage de manière pacifique ? Pourquoi les décideurs font-ils preuve de tant d’acharnement et déploient-ils de si grands moyens face aux défenseurs des droits fondamentaux des communautés impactées par cette multinationale, alors que de nombreux voleurs et dahalo dont les actes nuisent à la sécurité des habitants de toutes les régions, à l’économie nationale et à la réputation du pays poursuivent leurs méfaits depuis des années dans une quasi-impunité ?

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SOMMAIRE

POLITIQUE

• Affaires nationales

          Organisation du scrutin présidentiel -contexte électoral
          Précampagne électorale
          La révélation de la double nationalité d’Andry Rajoelina
          Autres questions

• Diplomatie

DROITS HUMAINS - GOUVERNANCE

• Insécurité, dahalo, vindicte populaire, enlèvements
• Justice, prisons
• Gouvernance
• Droits des femmes
• Droit de l'enfant, albinisme
• Santé
• Education, université
• Médias, communication

ÉCONOMIE - SOCIAL

• Ressources naturelles, foncier
• Dérègement climatique, environnement, aménagements
• Economie - Social
• Coopération, bailleurs de fonds

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<> 20 06 23 - Le Monde - A Madagascar la controverse sur la nationalité française du président Andry Rajoelina vire à la crise de défiance
Andry Rajoelina peut-il encore être considéré comme le chef de l’Etat malgache au regard de la loi ? Peut-il être le « président français de la république de Madagascar », comme s’interrogeait La Tribune de Madagascar dans son édition du samedi 17 juin ? La question se pose depuis la divulgation, le 15 juin, de sa naturalisation française par un décret signé par le premier ministre Manuel Valls et le ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve le 19 novembre 2014. Selon plusieurs témoignages, cette nationalité lui avait été accordée en échange de son retrait – qui ne fut que temporaire – de la scène politique un an plus tôt, en 2013. Quatre ans après le coup d’Etat qui lui avait permis d’accéder à la tête de Madagascar, cela devait permettre au pays de tourner la page du régime de la transition.

<> 20 06 23 - Nouvelles du monde : un cardinal gris entre dans le jeu politique à Madagascar
 Le puissant homme d’affaires Mamy Ravatomanga préparerait sa campagne présidentielle. Un associé du cabinet de lobbying Ballard Partners a confirmé sous couvert d’anonymat un contrat avec « un homme d’affaires puissant, véritable maître de Madagascar, qui prépare une importante campagne politique dans les mois à venir ». L’annonce de l’extension des activités du célèbre groupe de lobbying américain, ainsi que l’ouverture d’un bureau de représentation à Antananarivo, a été publiée sur le site officiel de la société le 12 juin. Elle a rapidement été supprimée sans donner de raison, les responsables de l’entreprise indiquant un « possible problème sur le site web ». L’homme d’affaires qui est devenu client du cabinet de lobbying américain, comme l’ont confirmé plusieurs membres du personnel diplomatique malgache à Washington, est le bras droit du président Rajoelina. Celui-ci aurait décidé de sortir de l’ombre en raison de désaccords importants avec le président, notamment concernant les exportations de vanille, de litchi et de bois. Mamy Ravatomangasouhaiterait désormais faire de la politique un autre volet de ses activités lucratives. Récemment, les médias ont appris que l’agence de relations publiques ESL & Network, basée à Paris, travaille avec Mamy Ravatomanga sur sa campagne politique et sur l’amélioration de son image internationale et locale. C’est probablement grâce aux connexions d’ESL & Network que l’homme d’affaires a pu rapidement négocier un partenariat avec Ballard Partners. Ce dernier entretient des liens étroits avec les politiciens républicains du Sénat et de la Chambre des Représentants, mais a également des contacts avec les démocrates. D’après les informations contenues dans le contrat, le Groupe Sodiat versera environ 100 000 dollars par mois à Ballard pour une période allant jusqu’à janvier 2024, date de l’investiture du nouveau président.

<> 17 06 23 - Tribune - Edito - Monsieur le Président français de la République de Madagascar
Depuis quelques jours, les réseaux sociaux s’enflamment autour du buzz concernant les preuves de la nationalité française du Président Rajoelina. Ce sujet avait déjà été évoqué il y a quelques mois quand la Gazette de la Grande île avait publié la copie de sa carte d’identité. Il se raconte d’ailleurs dans les cercles généralement bien informés que c’est cette publication qui a été la véritable origine de la disgrâce du fondateur de ce journal, Lola Rasoamaharo, comme le rappelle le journal Le Monde.

<> 16 03 23 - L'Express - Edito de Vanf - être ou ne pas être Malgache, et seulement Malgache
Le sujet de la nationalité française de Andry Rajoelina revient sur le tapis alors que l’intéressé a été reçu à l’Élysée, par le président français.

<>15 06 23 - Le Monde - Madagascar :le président Rajoelina est bien français
Le président malgache Andry Rajoelina a acquis la nationalité française par naturalisation en 2014. La décision a été publiée au Journal officiel le 21 novembre de la même année suite au décret signé deux jours plus tôt par le premier ministre Manuel Valls et le ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve – selon les documents que nous avons consultés. Sa femme Mialy Razakandisa ainsi que leurs trois enfants ont bénéficié de la même procédure. La famille vivait alors en France après qu’Andry Rajoelina, président de la transition de 2009 à 2013, a accepté de se mettre en retrait afin de tourner la page du coup d’Etat qui l’avait porté au pouvoir et permettre au pays de renouer avec l’ordre constitutionnel.

<> 23 06 23 - Craad-OI  & Société civile - Pour qui travaillent les autorités et les élus de Madagascar ?
Avec l’adoption à la quasi-unanimité des parlementaires des différentes lois récemment révisées - à l’instar de la loi sur les investissements, du code minier, ainsi que des deux dernières lois sur les propriétés privées non titrées - dans lesquelles le respect et la protection des droits des communautés ont été ignorés malgré les alertes lancées par la société civile, toutes les conditions sont réunies pour laisser libre cours à la violation des droits des communautés.

- 01 06 23 - La Tribune.fr - Le candidat à la présidentielle qui secoue le paysage politique malagasy
Siteny Randrianasoloniaiko, 50 ans, ex-champion de Judo devenu président de l'Union africaine de judo (UAJ) et vice-président de la Fédération internationale de judo (FIJ), fait de plus en plus parler de lui, à moins de six mois des présidentielles. Le député à Tuléar revient pour La Tribune Afrique sur son parcours, sa vision politique pour Madagascar et dément tout soutien politique ou financier de la Russie.

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DROITS HUMAINS - GOUVERNANCE

• Insécurité, dahalo, vindicte populaire, kidnappings, albinisme
• Justice, prisons
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• Droit de l'enfant
• Drois des femmes
• Santé, personnes handicapées, trafic de drogue
• Education, université
• Médias, communication, défenseurs des droits

ÉCONOMIE - SOCIAL

• Ressources naturelles, foncier
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• Economie - Social
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<> 22 05 23 - Collectif Tany - Craad-OI - SIF - Le projet de loi sur les investissements déroule le tapis rouge devant les accapareurs de terres
Le projet de loi sur les investissements à Madagascar soulève des inquiétudes et angoisses chez de nombreux citoyens. Le report de sa présentation aux députés en assemblée plénière au mardi 23 mai donne l’opportunité de donner de nouveaux arguments pour convaincre les législateurs de ne pas approuver ce projet de loi.
Nous avions en effet développé dans le communiqué précédent que ce projet de loi envisage de permettre aux investisseurs étrangers et entreprises enregistrées à Madagascar contrôlées par des étrangers, c’est-à-dire dont le capital est détenu majoritairement par des non nationaux, de louer des terres pour 99 ans dans le cadre d’un bail emphytéotique. Cette modalité équivaut à une vente de terres alors que la vente de terre aux étrangers est interdite par la loi et un tabou dans la culture malagasy.

- 13 05 23 - Tribune - Edito_:_élection...et si...et si...
Petit florilège de scenarii au sujet de l’élection présidentielle. Il semble que quel que soit le cas de figure, la crise postélectorale est probable...

<> 12 05 23 - Collectif Tany-Craad-OI : « Le projet de loi sur les investissements : une marchandisation du patrimoine foncier de Madagascar qui ne dit pas son nom ? » La session parlementaire qui a commencé le 2 mai porte sur la refonte de la loi sur les investissements qui constitue la pièce maîtresse de la mise en place d’un cadre adéquat de régulation des investissements, qui permette à la fois de garantir le respect des droits humains et de la législation en vigueur à Madagascar, et d’établir un environnement propice aux investissements directs étrangers et nationaux. Depuis 2007, l’enjeu central de la loi sur les investissements est celui de la possibilité ou non pour les entreprises à capital majoritairement étranger d’acheter des terrains en pleine propriété à Madagascar, où jusqu’à présent, la loi interdit aux individus qui ne sont pas de nationalité malagasy d’être propriétaires de terrains. 

Le projet de loi stipule que « les personnes physiques ou morales étrangères ne peuvent accéder directement à la propriété foncière. Toutefois, elles peuvent librement et sans autorisation préalable contracter un bail emphytéotique, d'une durée maximale de 99 ans, renouvelable selon les modalités fixées par la législation. Les sociétés de droit malgache dont la gestion est placée sous le contrôle d'étrangers, […] ou d'organismes dépendant eux-mêmes d'étrangers […] peuvent recourir au bail emphytéotique renouvelable selon la législation en vigueur’ » Il précisé aussi que « l’Etat s’engage à faciliter et sécuriser l’accès au foncier par les investisseurs à travers la mise en place des zones dédiées spécifiquement à l’investissement. Ces terrains sont soumis à des régimes juridiques propres.».

Pour les signataires du communiqué, la signature d’un bail de 99 ans signifie que ces terres ne seront pas disponibles pour la majorité des Malagasy pendant trois générations. En cas de renouvellements, la location peut durer plusieurs siècles ! Ainsi, ce bail équivaut à une vente qui ne dit pas son nom. De plus, le projet de loi comporte de nombreux articles sur l’engagement de l’Etat dans le cadre de l’expropriation. Le mot « expropriation » étant utilisé exclusivement pour les propriétés, ce fait renforce l’idée que les investisseurs étrangers peuvent devenir des propriétaires de plein droit. Toutes les déclarations relatives à ce projet de loi insistent lourdement sur le principe d’égalité de traitement des investisseurs nationaux et étrangers, conformément aux préconisations des institutions financières internationales de décembre 2021, dénoncées en leur temps. « La mise en place des zones dédiées spécifiquement à l’investissement » renvoie à une loi sur les terrains à statuts spécifiques dont un projet avait été fortement contesté par la société civile en 2020 et 2022, à cause du trop grand nombre d’articles défavorables aux citoyens et aux communautés locales.

Des entrepreneurs ont été invités à débattre avec les députés mais pas la société civile ni avec les représentants de communautés. Les paysans qui constituent 80 % des Malagasy ne sont pas considérés comme des investisseurs. Aucune disposition ne prévoit un système efficace de suivi et de contrôle impliquant les communautés directement concernées, ni la mise en place d’un système de sanctions. En outre, le projet de loi n’inclut aucune obligations pour les entreprises d’assurer la transparence et l’accès du grand public à toutes les informations concernant les études d’impact environnemental et social. L’Etat prévoit d’accorder désormais aux entreprises de nombreux avantages, au risque de s’exposer lui-même à un rapport de forces nettement défavorable.

En conclusion, les signataires écrivent : « Tous les citoyens, notamment les députés et sénateurs, doivent faire preuve d’une extrême vigilance au cours de l’étude et du vote du projet de loi. »

05 05 23 - Reflets.info - Le faim, peine sans fin des prisonniers de Madagascar. plongée dans les prisons de l'île
Dans l'un des pays où l'on condamne encore à des travaux forcés, la situation des personnes détenues peine à émouvoir une population durement affectée par l'envolée du prix des produits de première nécessité et à mobiliser une classe politique entièrement tournée vers l'échéance présidentielle à venir. « L'enfer carcéral » malgache ne cesse pourtant de s'aggraver. Et la faim, une des souffrances les plus insidieuses infligées aux prisonniers, de s'amplifier.

<>  03 05 23 - Liberté de la presse - Classement RSF 2023

Madagascar perd 3 places dans le classement annuel de Reporters sans Frontières (RSF)

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DROITS HUMAINS - GOUVERNANCE

• Insécurité, dahalo, vindicte populaire, kidnappings, albinisme
• Justice, prisons
• Gouvernance
• Migrations
• Droit de l'enfant
• Drois des femmes
• Santé, malnutrition
• Education, université
• Médias

ÉCONOMIE - SOCIAL

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• Dérègement climatique, environnement, intempéries
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doc <> 29 04 23 - Mongabay.com - Qu'arrive-t-il aux villageois lorsqu'une mine de graphite vient frapper à leur porte ?

https://news.mongabay.com/2023/04/madagascar-what-happens-to-villagers-when-a-graphite-mine-comes-knocking/

Lorsque les représentants d'une société minière australienne sont arrivés dans le village d'Ambohitsy Haut, dans le sud de Madagascar, ils ont annoncé aux habitants qu'ils voulaient forer des trous à la recherche de graphite dans leur village. Les villageois ont accepté, mais ils ont été clairs : vous pouvez creuser, mais loin de nos tombes ancestrales.
En novembre, la société BlackEarth Minerals (BEM) a annoncé aux investisseurs qu'elle était prête à passer à l'étape suivante, l'exploitation, et qu'elle prévoyait de commencer la construction d'une mine cette année, ce qui pourrait signifier la réinstallation des villageois et le déplacement de leurs tombes. Mais les villageois ont déclaré qu'ils n'avaient pas donné à l'entreprise l'autorisation de le faire.
BEM, aujourd'hui connu sous le nom d'Evion Group, présente Madagascar comme une alternative à la Chine, actuellement premier fournisseur mondial de graphite, mais les experts et les activistes affirment que la ruée vers le graphite arrive dans un pays et des communautés mal préparés : des lois minières obsolètes, un régime de droits fonciers fragile et des protections environnementales et sociales insuffisantes.
Un haut responsable d'Evion a déclaré à Mongabay que les villageois n'avaient pas de droits privés sur les terres, mais que l'entreprise respecterait leurs droits traditionnels.

 <> 19 04 23 - Le Monde - Crise de la vanille à Madagascar où des centaines de tonnes de gousses invendues s'accumulent
A sept mois de la présidentielle, le chef de l’Etat Andry Rajoelina a admis l’échec de sa politique de fixation des prix. Un compromis doit être discuté avec les importateurs le 24 avril.

L’assemblée générale de la plus grosse fédération de planteurs de vanille (plus de 400 membres) exprime son inquiétude suite à la libéralisation annoncée de la filière. L’annonce a causé remous et interrogations, notamment chez les premiers acteurs de la chaîne de valeur : les planteurs. Edena Ramananto, président de l’association Volamena Maintso [Or Vert en français], a pris la parole pour exprimer son désarroi et mettre le président de la République face à ses contradictions. « On craint que le gouvernement se soit laissé influencer par certains exportateurs qui se moquent complètement de savoir si nous pourrons survivre à une telle décision. Parce que si la libéralisation sauvage est mise en place, les exportateurs seront capables de nous imposer l’achat de la vanille à 5 000 ariary [1,04 euro]. Et ça, ça peut provoquer le décès des planteurs. » Chez les planteurs, l’épisode de la dernière libéralisation, en 2003, a laissé un goût amer. Les prix se sont envolés pour atteindre 500 000 ariary le kilo de verte, jusqu’au crack, l’année d’après, où son prix n’a pas dépassé les 5 000 ariary le kilo. C’est justement pour stopper cette fluctuation imprévisible qu’avait été instauré un prix plancher en 2020 (250 dollars le kilo). Une réunion entre le chef de l’État et les exportateurs a été fixée pour débattre des conditions de libéralisation de la filière. Elle devrait être suivie par un autre débat, avec les importateurs internationaux. D’intenses pourparlers sont engagés avec les principaux importateurs américains et européens, en position de force face à un gouvernement dont ils n’ont jamais accepté l’ultimatum. A moins de sept mois de l’élection présidentielle, l’enjeu dépasse le sort de la Sava, dont les suffrages n’étaient pas allés à Andry Rajoelina en 2018.

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<> 06 04 23 - Le Monde - A Madagascar le président Andry Rajoelina confine l'opposition
Décidée à quelques mois de l’élection présidentielle, l’interdiction des réunions politiques en plein air est condamnée de manière unanime par les Européens, les Etats-Unis et le Japon.

<> 01 04 23 - Madagascar semble entrer de nouveau dans un cycle de tensions à quelques mois de la présidentielle

Annonce du ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Justin Tokely : « Toute manifestation politique devra se tenir uniquement dans un endroit clos ». Le ministre a expliqué que cette mesure a été prise afin de garantir la paix et la stabilité en cette période préélectorale. Et de poursuivre que les manifestations dans un lieu public peuvent perturber la vie quotidienne de la population. « Madagascar est un pays qui respecte la démocratie et tout le monde est libre de s’exprimer. Les forces politiques sont également libres de faire des rassemblements mais cela devrait suivre les règles parce que nous ne sommes pas encore en période de campagne », a-t-il indiqué en se référant à l’ordonnance de 1960 régissant les rassemblements politiques. Les responsables étatiques, notamment les membres de l’exécutif, premiers responsables de la réalisation de la Politique générale de l’Etat.ne sont pas concernés par cette décision. Le membre du gouvernement ajoute qu’il appartient aux représentants de l’Etat, appuyés par les forces de défense et de sécurité (FDS), d’appliquer cette décision. Le ministre précise que ces mesures ne supplantent pas les dispositions réglementaires relatives aux réunions publiques. Aussi, les démarches consistant notamment, à effectuer des demandes d’autorisation préalable auprès des autorités compétentes s’appliquent toujours. Les députés qui veulent effectuer des rapports publics doivent également les faire en salle. « Cette nouvelle mesure concerne tous les partis politiques sans exception, aussi bien les partisans du régime en place que les partis de l’opposition », a-t-il poursuivi. Midi conclut : « On craint ainsi une manœuvre politique bien orchestrée par le pouvoir afin de contenir les différents mouvements qui prennent forme. Les derniers déplacements de Siteny Randrianasoloniaiko et des députés élus à Mananjary et Manakara ont fait trembler la maison ‘orange’ ».

Pour Tribune, « en réalité, cette mesure vise directement et en premier lieu le député de Tuléar, Thierry Siteny. Ayant entamé son ‘Mihava Tour’ sous prétexte de se mettre à l’écoute de la population, il a enchaîné avec succès des rassemblements publics dans plusieurs villes, et ce, malgré les obstacles mis sur sa route par les autorités. Accompagné de plusieurs députés, il draine des foules conséquentes et enchaîne des vagues jaunes qui inquiètent le parti au pouvoir. En effet, ces rassemblements sont des démonstrations de la capacité de Siteny à acquérir une envergure nationale, et risquent d’accroître son potentiel à se poser en adversaire sérieux face à Andry Rajoelina. Il était donc devenu impératif pour le pouvoir de limiter cette capacité à séduire. Les barrages de gendarmes et les interdictions de vol ont montré leur inefficacité à Mananjary. Toutes ces manœuvres rappellent une constante de toutes les périodes électorales à Madagascar, quelle que soit la personne au pouvoir. Les autorités en place abusent de leurs prérogatives pour dérouler leur pré-campagne aux frais du contribuable. Cette (mauvaise) pratique a d’ailleurs été la raison pour laquelle la Constitution de 2010 a instauré l’obligation de démission deux mois avant le premier tour pour tout chef de l’État qui se représente. L’objectif théorique est de l’empêcher de se livrer éhontément à l’utilisation de sa position dominante pour prendre des longueurs d’avance sur les autres, et nuire au principe d’équité sur lequel repose la démocratie. Malheureusement, cette mesure constitutionnelle montre ses limites. Pour la contourner, il suffit donc de prendre quelques mois d’avance, tout en utilisant la force de l’autorité publique pour brider les autres. Avec la bénédiction fidèle et loyale du ministère de l’intérieur qui veille à ce qu’aucun adversaire n’aille faire trop d’ombre au chef de l’État. Un bon fikafika démocratique contre les rivaux politiques, à la Malgache. »

<>doc 31 03 23 - Amnesty International - Rapport annuel Madagascar 2022

            https://www.amnesty.fr/pays/madagascar

Chaque année, Amnesty publie son Rapport annuel sur la situation des droits humains dans le monde. Un an d’enquête, 156 pays analysés. Voici ce qu'il faut savoir sur les droits humains à Madagascar en 2022.

La sécheresse persistante et les cyclones récurrents ont eu des conséquences catastrophiques sur l’accès à la nourriture, à l’eau et à l’assainissement. Les établissements carcéraux étaient surpeuplés et les conditions de détention y étaient déplorables. Les autorités ont restreint le droit à la liberté d’expression. Des personnes défenseures des droits humains, militantes ou lanceuses d’alerte ont cette année encore fait l’objet de persécutions judiciaires, et un défenseur de l’environnement a été assassiné. Les cas de discrimination et de violence visant des personnes atteintes d’albinisme se sont multipliés. L’avortement était toujours puni par la loi.

CONTEXTE

Entre janvier et avril, six tempêtes et cyclones tropicaux ont touché le pays, provoquant des dégâts qui sont venus s’ajouter aux effets de la sécheresse prolongée. Plus de 200 personnes ont péri et les moyens de subsistance de plus de 570 000 Malgaches ont été gravement perturbés. Partout dans le pays, des infrastructures publiques, telles que des écoles, des routes et des centres médicaux, ont été détruites.

En février, Imbiki Herilaza a démissionné de son poste de ministre de la Justice sur fond d’allégations de corruption, à la suite du partage sur les réseaux sociaux d’enregistrements audio dans lesquels on l’entendait réclamer des pots-de-vin.

En septembre, quelque 1,4 million de personnes, soit environ 5,4 % de la population, avaient été vaccinées contre le COVID-19.

DROIT À L’ALIMENTATION

Dans le sud de Madagascar, la population a continué de souffrir des conséquences d’une sécheresse persistante et de l’insécurité alimentaire. Le taux de malnutrition a augmenté dans cette région du pays, et l’accès à l’eau, à des installations sanitaires et à l’hygiène est devenu de plus en plus précaire. Selon le Programme alimentaire mondial (PAM), un tiers de la population de la région du Grand Sud se trouvait en situation d’insécurité alimentaire grave.

Les tempêtes et cyclones tropicaux ont touché principalement l’est et le centre du pays, aggravant l’insécurité alimentaire. Selon le PAM, au moins 470 000 personnes dans les régions concernées avaient besoin d’une aide alimentaire d’urgence.

DROITS DES PERSONNES DÉTENUES

Les établissements carcéraux étaient surpeuplés et les conditions de détention y étaient déplorables. En juin, le président Andry Rajoelina a commué les peines de 11 316 détenu·e·s et gracié au moins 2 902 prisonnières et prisonniers, qui avaient notamment été condamnés pour des infractions mineures et qui n’avaient plus que trois mois ou moins à purger.

DÉFENSEUR·E·S DES DROITS HUMAINS

Au premier trimestre, des acteurs et actrices de la société civile ont organisé des consultations nationales et des réunions avec des membres du ministère de la Justice afin de débattre de la future loi sur la protection des défenseur·e·s et militant·e·s des droits humains, notamment des défenseur·e·s de l’environnement et des lanceurs et lanceuses d’alerte.

À la suite de cela, le 18 octobre, un député a soumis pour discussion à l’Assemblée nationale la proposition de loi no 004-2022/PL. Toutefois, aucune date n’avait été fixée à la fin de l’année pour l’examen de ce texte. Des organisations malgaches de défense des droits humains ont déploré l’absence dans cette proposition de loi des principales conclusions des consultations nationales.

Procès inéquitables

Des lanceurs et lanceuses d’alerte et des défenseur·e·s des droits humains ont fait l’objet de harcèlement et de persécutions judiciaires pour avoir dénoncé des cas de corruption.

En février, le défenseur des droits humains et enseignant Jeannot Randriamanana a diffusé sur les réseaux sociaux des informations concernant le détournement présumé par les autorités locales de l’aide humanitaire destinée aux populations touchées par les cyclones Batsirai et Emnati dans le district de Nosy Varika.

Le 17 mars, le tribunal correctionnel de Mananjary l’a condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis pour diffamation et humiliation de fonctionnaires et de membres du Parlement et usurpation d’identité. Il a été mis en liberté provisoire le 10 mai, après deux mois de détention arbitraire. Le 12 juillet, la cour d’appel de Fianarantsoa a confirmé le verdict rendu en première instance. En septembre, les avocats de Jeannot Randriamanana ont formé un recours contre sa condamnation devant la Cour suprême. La date de l’audience n’avait pas encore été fixée à la fin de l’année.

Le 26 mai, le tribunal correctionnel d’Antananarivo a condamné Ravo Ramasomanana, qui avait été suspendu de son poste au ministère de la Santé publique, à six mois d’emprisonnement avec sursis assortis d’une amende de deux millions d’ariarys malgaches (environ 440 dollars des États-Unis). Il l’a déclaré coupable de diffamation de fonctionnaires pour un SMS anonyme jugé insultant à l’égard de la gendarmerie.

Droit à la vie

Le 2 juin, Henri Rakotoarisoa, militant écologiste âgé de 70 ans et président de l’association locale Mialo, a été tué à coups de couteau dans le district de Moramanga, dans l’est du pays. Le 18 novembre, le tribunal correctionnel d’Ambatolampy a condamné huit personnes à la réclusion à perpétuité pour « assassinat » (article 295 du Code pénal) et deux autres à une peine de trois ans d’emprisonnement pour « non- assistance à personne en danger » (article 304 du Code pénal). Deux autres accusés ont été acquittés faute de preuves suffisantes.

Le tribunal a par ailleurs condamné les 10 accusés déclarés coupables à verser 40 millions d’ariarys malgaches (environ 8 880 dollars des États- Unis) de dommages et intérêts à la famille d’Henri Rakotoarisoa. Ce militant était très engagé dans la dénonciation du trafic de bois et de l’exploitation forestière illégale dans le fokontany d’Ankazondandy.

DISCRIMINATION

Personnes atteintes d’albinisme

La discrimination et les agressions violentes visant des personnes atteintes d’albinisme ont augmenté, avec notamment des cas de meurtres et de mutilations. Selon une déclaration de l’experte indépendante des Nations unies sur la jouissance des droits de l’homme par les personnes atteintes d’albinisme en octobre, le nombre d’agressions a doublé en 2022 par rapport à la même période en 2021.

Ces agressions ont principalement visé des enfants, en particulier dans le sud du pays, où persistaient de dangereuses superstitions au sujet de l’albinisme. En février, un petit garçon de trois ans a été enlevé à Fort Dauphin, une ville du sud du pays. Les agresseurs, qui n’ont pas été identifiés mais étaient, semble-t-il, des voleurs de bétail, ont tué la mère de cet enfant et blessé un de ses oncles. Le 4 mars, le corps mutilé d’un garçon de six ans a été découvert dans la commune de Berano (district d’Amboasary Atsimo).

Fin août, dans un village du district d’Ikongo (sud-est du pays), des hommes non identifiés ont tué une femme et enlevé son enfant de trois ans. La police a arrêté quatre suspects et, le 29 août, plusieurs centaines d’habitant·e·s de la commune se sont rassemblés devant le poste de police pour demander des comptes. Ils auraient lancé des pierres et la police a répliqué en tirant des coups de feu, tuant près d’une vingtaine de personnes. On ignorait toujours ce qu’il était advenu de l’enfant à la fin de l’année.

En septembre, un établissement scolaire privé situé à Ivato, dans la banlieue d’Antananarivo, la capitale, a refusé l’inscription d’un garçon de 17 ans. L’établissement a expliqué qu’il devait préserver son image et déclaré qu’il n’était pas prêt à accepter des enfants atteints d’albinisme.

DROITS SEXUELS ET REPRODUCTIFS

L’avortement demeurait une infraction pénale. En mai 2022, la présidente du Bureau permanent de l’Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi no 004-2021/PL portant modification de l’article 317 du Code pénal et visant à dépénaliser l’interruption de grossesse, sans que ce texte ait été soumis au vote de l’Assemblée.

La députée exerçant la fonction de porte-parole du Bureau permanent a déclaré que cette proposition de loi était « incompatible avec la culture et les valeurs malgaches ». Ce texte visait à dépénaliser l’avortement lorsque la grossesse présentait un risque pour la vie de la femme ou de la fille enceinte, en cas de grave malformation du fœtus, ou lorsque la grossesse résultait d’un viol ou d’un inceste.

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SOMMAIRE

POLITIQUE

• Affaires nationales

          Organisation du scrutin présidentiel -contexte électoral
          Précampagne électorale
          Autres questions

• Diplomatie

DROITS HUMAINS - GOUVERNANCE

• Insécurité, dahalo, vindicte populaire, kidnappings, albinisme
• Justice, prisons
• Gouvernance
• Migrations
• Droit de l'enfant
• Drois des femmes
• Santé, malnutrition
• Education, université
• Médias

ÉCONOMIE - SOCIAL

• Ressources minières et halieutiques, foncier
• Dérègement climatique, environnement, intempéries
• Economie - Social
• Coopération, bailleurs de fonds

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